CRE – Tarifs d’achat photovoltaïque

Publication des tarifs et primes 2024

La CRE a récemment publié un nouvel arrêté tarifaire venant modifier le précédent “S21”.
Ces nouveaux tarifs concernent les installations photovoltaïques de 500 kW maximum implantées sur :

  • Bâtiments,
  • Hangars,
  • Ombrières.

C’est pourquoi nos experts vous disent sur quelles périodes ces nouveaux tarifs sont applicables.

La CRE : c’est quoi ?

Depuis le début des années 2000, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) observe le marché de l’électricité et du gaz en France.

Leur objectifs

  • Veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz,
  • Allier bénéfice du consommateur final et cohérence avec la politique énergétique française,
  • Influencer les primes à mettre en place, toujours en faveur du consommateur et du contexte énergétique.

Leur légitimité

Cette commission repose sur 3 principes :
  • Indépendance,
  • Transparence,
  • Impartialité.

Ainsi ils garantissent la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions prises.

Les nouveaux tarifs d’achat photovoltaïque pour 2024

Quelles évolutions pour l’achat d’électricité produite par l’énergie solaire ?

La CRE a émis un avis favorable pour faire évoluer l’arrêté S21 pour fixer les conditions d’achat de l’électricité solaire. Cet avis a été validé par le gouvernement et l’arrêté tarifaire a donc été publié en décembre 2023.

L’objectif est de soutenir les installations photovoltaïques sur les bâtiments, hangars et ombrières avec une puissance de 500kW maximum.

Voici les évolutions :

  • Modifier l’indicateur de suivi dédié au volume de développement,
  • Optimiser les objectifs de performances et leur répartition entre segments de puissance,
  • Corriger tout écart de développement des projets afin de respecter les délais prévus,
  • Harmoniser les courbes de dégressivité entre les différentes catégories de puissance,
  • Reconsidérer le niveau normatif retenu pour la baisse des coûts par apprentissage technologique (désormais portée par le coefficient BN) de -5% à -1% par an.

Ces nouveaux tarifs sont applicables pour quelles périodes ?

Ces nouveaux tarifs sont applicables pour les projets dont les demandes de raccordements complètes ont été faîtes :

  • entre le 1er août et le 31 octobre 2023 : trimestre tarifaire n°7,
  • entre le 1er novembre et le 31 janvier 2024 : trimestre tarifaire n°8.

Tableau récapitulatif selon les trimestres tarifaires

Voici les niveaux de tarifs et primes, applicables pour les trimestres tarifaires n°7 et 8, mis en place par le nouvel
arrêté de décembre 2023 en France métropolitaine continentale.

Installations dont la demande complète de raccordement a été effectuée 01/08/2023 01/11/2023
31/10/2023 31/01/2024
Tarifs d'achat (Vente en totalité des installations de moins de 100kWc) en c€/kWh selon le coefficient * E
Ta O < P + Q ≤ 3 kWc 20,77 17,35
3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc 17,65 14,74
Tb 9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc 14,41 13,82
36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc 12,53 12,02
Primes à l'investissement
Pa O < P + Q ≤ 3 kWc 0,44 0,37
3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc 0,33 0,28
Pb 9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc 0,21 0,20
36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc 0,11 0,10
Tarif de rachat du surplus
Tarif 0 kWc < P + Q ≤ 9 kWc 13,39 13,00
Tarif 9 kWc < P + Q ≤ 100 kWc 8,03 7,80
Tarif d'achats des installations de puissance supérieure à 100kWc respectant les critères généraux d'implantation en c€/kWh
Tc 100 kWc < P + Q ≤ 500 kWc 12,77 12,08
Tc * Kn+1/Kn 100 kWc < P + Q ≤ 500 kWc 12,40 /
Tc * Kn+2/Kn 100 kWc < P + Q ≤ 500 kWc / /

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